Pour différentes raisons, un locataire peut être tenté par une sous location. Que ce soit en colocation, durant des vacances ou tout simplement dans le but de ne pas perdre un bail, la sous location peut être une très bonne alternative. Toutefois, il est préférable de connaître les différents paramètres juridiques qui régissent cette pratique avant de signer tout contrat.
Les biens immobiliers loués avec meubles ou non
Il y a de grandes différences entre les biens meublés ou non en ce qui concerne la sous location. En ce qui concerne les biens meublés par exemple, il est important de déterminer la date de signature du bail avec le propriétaire afin de savoir si la sous location est possible. Si cette dernière a été effectuée avant le 27 mars 2014, il suffit de voir s’il existe une clause interdisant cette pratique. Dans le cas contraire, le locataire peut déterminer le loyer de sous location ainsi que sa durée tout en la signalant à l’avance au propriétaire. En ce qui concerne les biens meublés dont le bail dépasse cette date ainsi que les biens non meublés, il est nécessaire d’avoir un accord écrit venant du propriétaire pour établir la sous location. Le tarif du loyer sera fixé en fonction du premier locataire et la copie du bail devra lui être remise pour en connaître les différentes obligations et droits.
Les autres types de baux
Il existe différents baux particuliers qui sont régis par des obligations bien différentes sur la sous location. C’est par exemple le cas de la Loi 48. Dans ce genre de contexte, le locataire devra également demander l’avis du propriétaire avant de souscrire à une sous location. La demande pour une sous location se fait via une lettre recommandée et le loyer sera estimé comme étant au même montant que le loyer du locataire.