Que ce soit APL, ALF ou ALS, l’aide au logement est une source d’aide à ne pas négliger pour les locataires. Si sa perception se fait facilement pour les personnes en règle, cela peut parfaitement changer en cas de problème. Dernièrement, l’aide au logement a connu quelques transformations face au décret de la Loi Alur qui la touche particulièrement.
Le principe du décret
Si auparavant les locataires contractant un non-paiement du loyer ne pouvaient percevoir leurs aides au logement, quelques transformations ont été faites afin de venir en aide ceux qui sont dans une situation spéciale. En général, l’impayé en question doit être équivalent au loyer de deux mois ou plus. Cette somme ne doit pas inclure les différentes charges et aides au logement. Désormais, lorsqu’un locataire se trouve dans ce genre de situation, il lui est possible d’effectuer certaines démarches pour que l’aide au logement soit toujours maintenue jusqu’au règlement des impayés.
Les conditions et précautions à prendre pour la mettre en pratique
Pour que l’aide au logement soit toujours perçue, il est nécessaire de franchir certaines étapes. Cela implique par exemple de prévenir la Caf par rapport à l’impayé sous un délai de 2 mois. C’est cette dernière qui se chargera de passer l’information à la CCAPEX ou Commission de Coordination des Action de Préventions des Expulsions Locatives. Les précautions prévues par ce décret permettent de choisir entre deux possibilités. La première permet de garder l’aide et consiste de remettre le dossier au bailleur qui se chargera de définir un moyen de régler la dette en plus de faire en sorte que le locataire continue son paiement mensuel. La seconde par contre, fait appel au FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement et met en place le même plan afin de régler les dettes en plus du paiement régulier.